1. Introduction
La société Sodasound, société par actions simplifiée enregistrée au RCS de Paris sous le n°531915718 dont le siège est sis 90, rue de la Réunion 75020 Paris (ci-après la « Société ») est un prestataire de services spécialisé dans la création et la production d’œuvres musicales et audiovisuelles auprès des particuliers et professionnels du divertissement. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les commandes passées par toute personne particulier ou professionnel (ci-après désigné le « Client ») commanditaire d’un ou plusieurs service(s) commercialisé(s) par la Société (ci-après « le Service »). Ces CGV prévalent sur toutes autres conditions qui n’ont pas fait l’objet de l’accord préalable et écrit de la Société. Le fait de passer une commande auprès de la Société comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales qui peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la Société, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.
2. Information sur les services
Avant toute commande, la Société emploie un soin particulier à informer ses Clients des caractéristiques essentielles des Services qu’elle commercialise en leur communiquant notamment, pour chaque Service proposé, le détail de la compétence de son personnel dédié, la description du matériel technique employé, les prix pratiqués (ci-après les « Informations ») notamment sur le site internet de la Société accessible à l’adresse https://sodasound.fr/. La Société offre de surcroît gratuitement à sa clientèle, à première demande, une visite de son lieu d’établissement pour y découvrir l’espace de travail, le personnel et le matériel installé. Les Services proposés par la Société sont référencés ci-dessous.
Musique
Audiovisuel
Marque
3. Formation du contrat
Chaque contrat de prestations de services est réputé formé à réception, par voie postale ou courriel, par la Société du devis de la commande signé par le Client conformément à l’article 5 des présentes. Le contrat est réputé conclu au siège social de la Société et à la date de réception par la Société du devis signé.
4. Commandes
Les commandes peuvent donner lieu ou non à l’envoi par voie postale ou courriel à la Société d’un bon de commande. Dans tous les cas, la Société se réserve la possibilité de refuser les commandes qui ne porteraient pas sur l’un des Services de la Société, qui ne relèverait pas de ses compétences ou contiendrait des stipulations particulières ajoutées par le Client qui ne seraient pas acceptées par la Société. Par ailleurs, qu’un bon de commande ait été ou non adressé à la Société, un devis est systématiquement établi par la Société avant toute commande du Client (ci-après le « Devis »). Le Devis est conforme et s’interprète par principe conformément aux termes des présentes Conditions générales et ne pourra déroger aux présentes Conditions générales que par des stipulations spéciales non équivoques, communément acceptées par la Société et le Client. Chaque Devis établi est valable 14 jours à dater de son émission, sous réserve que la Société ne soit dans l’obligation de modifier ses tarifs suite à la modification d’un élément substantiel du Devis dont notamment, par exemple, une modification des conditions de ses éventuels fournisseurs. Les commandes et conditions de règlement consenties par toute personne physique, salariée ou non, se présentant comme agissant pour le compte de la Société sont faites sous réserve de l’accord écrit du représentant légal de la Société. La prise en compte de la commande du Client est conditionnée par la signature du Devis et le paiement de 50% du prix de la commande. La commande sera traitée par la Société (i) après retour du Devis définitif et lisible sans rajout manuel qui pourrait en modifier le montant total, avec la mention « Bon pour Accord », le nom, la signature, le tampon du Client, et l’indication du mode de règlement retenu (soit par chèque émis à l’ordre de la Société, soit par virement bancaire sur le compte de la Société).Toute mention au Devis émanant du Client, non acceptée par écrit par la Société, qui serait en opposition avec les présentes CGV ou particularités définies d’un commun accord entre la Société et le Client, sera considérée comme une invitation à entrer de nouveau en pourparlers et devra donner lieu à l’approbation préalable et écrite de la Société pour que la commande soit définitivement réputée validée ; et (ii) après parfait encaissement par la Société de 50% du prix de la commande. Dans le cas où le Client adresserait à la Société le Devis signé sans procéder corrélativement au paiement de la première fraction de 50% de la commande, ou en cas de difficultés de paiement (retard, encaissement impossible, etc.), la Société sera en droit de refuser d’honorer la commande ou de solliciter le paiement. Après réception du Devis signé par la Société et parfait encaissement de 50% du prix de la commande, la Société et le Client se mettront d’accord sur la date de début d’exécution de la Prestation, qui sera nécessairement fonction des disponibilités de chacune des parties. Le Client non-professionnel dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception par la Société du Devis signé par le Client. Si le droit de rétractation est exercé dans le délai susvisé, et avant le commencement d’exécution de la Prestation par la Société, le Client non-professionnel pourra être remboursé de l’intégralité des sommes déjà versées. Passé ce délai, aucune annulation de la commande par le Client ne sera possible sans l’accord de la Société.
5. Prix
Les prix figurant dans les barèmes de la Société s’entendent hors taxes et frais accessoires et sont indiqués en Euros. Les prix sont susceptibles de varier, notamment en cas de fluctuation du cours de la devise par rapport à l’Euro ou du changement du taux de la TVA. Toutefois, les prix figurant sur la commande validée dans les conditions susvisées sont fermes et définitifs. Les commandes pourront faire l’objet de demandes particulières dites « sur mesure » qui donneront lieu à une facturation distincte à établir d’un commun accord. Un devis sera dans tous les cas établi conformément à l’article 4.
6. Livraison
Lorsque la commande donne lieu à la livraison d’un ou plusieurs fichier(s) correspondant à un ou plusieurs enregistrement(s) sonore(s) et/ou audiovisuel(s) (Ci-après le(s) « Fichier Livrable »), le Devis définit le délai de livraison et le format du ou des fichier(s) à livrer (Par exemple : WAV, MP3, à préciser). Le délai de livraison court à compter du jour de la remise par le Client de l’intégralité des éléments le cas échéant nécessaires à l’accomplissement de la commande. La livraison s’effectue au(x) format(s) défini(s) au Devis. Tout nouvel export par la Société en un autre format que celui ou ceux initialement convenus pourra donner lieu, le cas échéant, à une facturation complémentaire convenue entre la Société et le Client, étant convenu que le ou les Fichier(s) Livrable sont exportés dans le format défini au Devis aux risques et périls du Client. En cas d’erreur du Client sur le format choisi rendant le Fichier impropre à l’usage, le Client en est réputé seul et unique responsable. La livraison de tout autre fichier autre que le(s) Fichier(s) Livrable, notamment les fichiers de session studio, les fichiers de pistes consolidées dites « stems », les fichiers dits « sources », en ce qu’ils représentent une composante sonore et/ou visuelle et/ou audiovisuelle du ou des Fichier(s) Livrable, est conditionnée à une mention explicite désignant ce(s) fichier(s) en tant que tel(s) au Devis signé. Toutes les réclamations, quelle qu’en soit la nature, relatives à un défaut du ou des Fichier(s) Livrable livrés, à une inexactitude dans les quantités, un vice apparent, un manquant, une référence erronée par rapport au Devis signé doivent être formulées par écrit dans les plus brefs délais, et pas après l’écoulement d’un délai de 7 jours à compter de la réception du ou des Fichier(s) Livrable. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité de cette réclamation. Le Client doit permettre à la Société d’effectuer toutes les opérations de vérification relatives aux réclamations. Le(s) Fichier(s) Livrable(s) sera ou seront livré(s) uniquement par voie dématérialisée par e-mail.
7. Conditions de paiement
Sauf conditions particulières préalablement convenues, les paiements sont exécutés par virement ou par chèque sur le compte de la société SODASOUND. Les règlements en espèce ne sont pas acceptés. Sauf conditions particulières préalablement convenues, le paiement est payable sur présentation de la facture en deux échéances : (i) 50% à verser au moment de l’acceptation du Devis, (ii) 50% au dernier jour de Service commandé par le Client. Les commandes étant conditionnées au fait que le Client présente les garanties financières suffisantes pour les honorer, en cas de refus par le Client du paiement à l’une quelconque de ses échéances, la Société sera autorisée à ne pas honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer le(s) Fichier(s) Livrable, sans que le Client puisse opposer un manquement par la Société à ses obligations ou prétendre à une quelconque indemnité.
8. Retard de paiement
En cas d’incident de paiement de quelque nature que ce soit (tel que règlement incomplet de l’échéance, réception du règlement d’une échéance avec retard, difficulté à l’encaissement), et sans préjudice des éventuelles pénalités de retard calculée au taux d’intérêt légal, la Société se réserve le droit de suspendre toute livraison au Client, jusqu'à ce que le Client ait réglé la sommes due, le solde devenant, en tout état de cause, immédiatement et de plein droit exigible auprès du Client qui supportera les frais de recouvrement de la somme due. Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, le transfert de propriété du ou des Fichier(s) Livrable(s) par la Société n’interviendra qu’après paiement intégral du prix défini au Devis. Cependant, l’ensemble des risques inhérents au(x) Fichier(s) Livrable(s) sont transférés au Client dès le moment où le(s) Fichier(s) Livrable(s) commandé(s) est ou sont prêt(s) à être expédiés.
10. Garantie
Outre la garantie légale contre les vices cachés résultant des articles 1641 et suivants du Code civil, le Client bénéficie d’une garantie contractuelle de la Société d’une durée de 2 mois à compter de la livraison, et limitée au(x) Fichier(s) Livrable(s), sous réserve que le Client ait respecté l’ensemble des obligations contractuelles lui incombant. L’effet de la garantie est limité au remplacement du ou des Fichier(s) Livrable(s) présentant un défaut de fabrication nettement établi et porté à la connaissance de la Société dans un délai de quinze (15) jours par écrit à compter de la date d’apparition du défaut, à défaut de quoi la réclamation n’est pas recevable. La date de début de la garantie est celle de la livraison ou de la mise à disposition du ou des Fichier(s) Livrable. La garantie est exclue (i) si l’usage du ou des Fichier(s) Livrable(s) ne répond pas aux besoins spécifiques et contraintes techniques du Client. Le Client devra en effet s’assurer préalablement à la commande de la compatibilité du ou des Fichier(s) Livrable(s) avec le système dans lequel il sera intégré ; ou (ii) si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le(s) Fichier(s) Livrable(s) effectuée sans autorisation. Toute transformation ou modification du ou des Fichier(s) Livrable(s) livré(s) entraînera l’extinction de plein droit de la garantie sans qu’aucune autre formalité ne soit nécessaire. Les frais d’intervention et de déplacement s’il y a lieu de la Société demeurent à la charge du Client.
11. Propriété intellectuelle
La Société est titulaire de droits d’auteur sur les œuvres qu’elle crée en exécution d’un Devis signé ou à la création desquelles elle participe en exécution d’un Devis signé. Rien dans ces CGV ne saurait être interprété comme conférant au Client des droits quelconques, par licence ou autre, appartenant à la Société, en conséquence de quoi, le Client s’interdit de procéder, sans autorisation de la Société, à un quelconque usage des œuvres réalisées de nature à violer les droits de propriété intellectuelle détenus par la Société. Le Devis signé définit les conditions d’exploitation le cas échéant autorisées par la Société. Le Client prendra soin de se mettre en conformité avec les exigences posées par la SACEM à laquelle la Société est membre. Si le Client reçoit une réclamation ou est poursuivi pour une prétendue violation d'un droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers, du fait de l’usage non-autorisé d’un Fichier Livrable livré, le Client devra en informer la Société par écrit dans les quinze (15) jours suivant la réception de la réclamation ou de l’assignation en justice (ou dans un délai plus court en cas d'injonction ou de référé). Il devra fournir à la Société toute information utile lui permettant d'analyser le bien-fondé d’une telle réclamation ou action. La Société pourra participer à la défense d’une telle réclamation ou action, sous réserve toutefois que ses avocats dirigent cette défense, à moins d’un accord différend conclu entre les parties. Le Client et ses avocats devront coopérer avec la Société. Le Client ne pourra pas, sans l’accord préalable de la Société, négocier ou conclure une transaction mettant en cause la responsabilité de la Société avec le tiers adverse. Si une telle action apparaît sérieuse à la Société, et à condition que la notification susvisée lui ait été faite, la Société pourra, à ses frais et à sa convenance, à tout moment avant ou après le jugement rendu, opter pour l’une ou l’autre des mesures suivantes (A) modifier l’œuvre concernée pour la rendre non-contrefaisante si la réclamation a trait au droit d’auteur (B) obtenir une licence permettant au Client d'utiliser l’œuvre contrefaisante si la réclamation a trait au droit d’auteur ou (C) rembourser le Client du prix de la commande si la Société estime les prétentions adverses bien fondées. La Société ne sera, en aucun cas, tenue d’indemniser le Client, à quelque titre que ce soit, notamment à raison des honoraires d’avocats, des dommages indirects ou immatériels, des dommages-intérêts ou de toutes autres condamnations financières prononcés contre le Client par un Tribunal. La Société n’encourra pas de responsabilité et ne sera pas tenue de participer, de quelque manière que ce soit, à la défense d’une réclamation ou d’une action en contrefaçon ou violation d’un droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers exercée à l’encontre du Client en rapport avec une affaire ne relevant pas de la responsabilité de la Société ou échappant à son contrôle, en particulier, et de façon non limitative, à raison des conditions d’usage par le Client, ou si la prétendue contrefaçon est la conséquence d'une modification ou d'une adaptation de l’œuvre demandée par le Client, ou si l’œuvre est modifiée ou utilisée par le Client en violation des spécifications de la Société. Si la Société devait être tenue pour responsable d'une contrefaçon qui est la conséquence d'une modification ou d'une adaptation demandée ou faite par le Client, le Client devra indemniser et garantir la Société contre toutes pertes, dommages-intérêts ou coûts, incluant les honoraires d’avocats exposés par la Société.
12. Données personnelles
La Société s’engage à ce que la collecte et le traitement de données personnelles effectués dans le cadre de son activité soient réalisés dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016, et la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 régulièrement modifiée, dont les nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er juin 2019. Dans tous les cas, les données personnelles (y compris bancaires), collectées dans le cadre de la conclusion des commandes ne sont utilisées que pour le traitement de la commande du Client et ne seront jamais communiquées à des tiers.
13. Confidentialité
A l’occasion de la négociation, de la conclusion et/ou de l’exécution de la commande, le Client peut se voir communiquer de nombreuses informations, qui s’entendent de toutes les informations ou toutes données de toute nature relative aux Services de la Société, et notamment technique, commerciale ou financière divulguées par la Société (ou tout représentant dûment habilité) ou de tiers, par écrit ou oralement (ci-après « les Informations Confidentielles »). Le Client s’engage à n’utiliser les Informations Confidentielles que pour les seuls besoins de l’utilisation conforme du ou des Fichier(s) Livrable(s). Le Client s'engage en outre irrévocablement, pour l’ensemble de ses collaborateurs, à ce que les Informations Confidentielles (i) soient protégées et gardées strictement confidentielles, (ii) ne soient pas divulguées, ni susceptibles d'être divulguées, soit directement, soit indirectement, à tous tiers ou toute personne autre que celles désignées préalablement par écrit par la Société, (iii) ne soient pas utilisées, ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées, totalement ou partiellement, dans un autre but que dans l’utilisation conforme du ou des Fichier(s) Livrable(s) par le Client, sans le consentement préalable et écrit de la Société. Il est expressément convenu que la divulgation au Client par la Société d'Informations Confidentielles ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite au Client un droit quelconque sur tous documents écrits ou imprimés auxquels se rapportent ces Informations Confidentielles. Il en est de même en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle. Le présent engagement de confidentialité restera en vigueur tant que le Client disposera d’Informations Confidentielles, ce sans limitation de durée, et est irrévocable.
14. Clause résolutoire
Faute d’exécution de l'une quelconque des stipulations des présentes et/ou de l'une quelconque des conditions particulières de vente, et après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours à compter de sa présentation, la commande pourra être résiliée de plein droit aux torts et griefs de la partie défaillante, si bon semble à l’autre Partie.
15. Droit applicable et juridiction compétente
En cas de survenance d’un litige relatif à la conclusion, à l'interprétation, à l'exécution et à la rupture du contrat conclu entre la Société et le Client non-professionnel, les Parties tenteront d'abord de trouver un accord amiable. En cas d'échec d’arrangement amiable par leurs propres moyens, les Parties conviennent qu'à la seule demande de l'une d'entre elles, elles feront appel à un médiateur du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, situé au 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris et joignable par mail (cmap@cmap.fr) ou téléphone (01 44 95 11 40).
Le présent contrat est régi exclusivement par la loi française.
Tous différends entre commerçants et/ou professionnels et/ou consommateurs relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties seront soumis à la compétence du Tribunal compétent de Paris.
16. Informations de contact
Le Client peut contacter la Société soit par mail à l’adresse contact@sodasound.fr, par téléphone au ☏ 01 42 50 56 33 ou par voie postale : SAS Sodasound, 90 Rue De La Réunion, 75020 Paris.
Signature et tampon du représentant légal du Client valant acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales de Vente.